Arrêté du 5 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1993.

TexteArrêté du 5 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925410

Texte parentLEGITEXT000006080863

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 janvier 1993 (version du 16 janvier 1993)Légifrance →

1. La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en francs, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :

2. Guinée-Bissau.

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