1. Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°93-56 du 15 janvier 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1993.
TexteDécret n°93-56 du 15 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925483
Texte parentLEGITEXT000006080876
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