1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1993.
TexteDécret n°93-57 du 15 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925489
Texte parentLEGITEXT000006080877
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