Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-61 du 13 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925518
Texte parentLEGITEXT000006080885
Référencearticle 1 du décret n° 93-61 du 13 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 1 de l’article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles. La liste des branches professionnelles est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique paritaire ministériel du ministre chargé de la culture. »
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