Arrêté du 22 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1993.

TexteArrêté du 22 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006925528

Texte parentLEGITEXT000006080887

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 1992 (version du 19 janvier 1993)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire, camp de Satory, R.P. 1345, quartier Fesh, 78013 VERSAILLES CEDEX.

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