Arrêté du 12 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1993.

TexteArrêté du 12 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925534

Texte parentLEGITEXT000006080889

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 19 janvier 1993)Légifrance →

1. Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre chargé de la consommation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

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