1. Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1993.
TexteArrêté du 12 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925537
Texte parentLEGITEXT000006080889
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