Arrêté du 18 janvier 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1993.

TexteArrêté du 18 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925542

Texte parentLEGITEXT000006080890

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 janvier 1993 (version du 19 janvier 1993)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 255 000 actions pourra être effectué sur la partie réservée aux marchés étrangers au profit de la tranche française.

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