Décret n°93-77 du 20 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1993.

TexteDécret n°93-77 du 20 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925655

Texte parentLEGITEXT000006080912

Référencearticle 1 du décret n°93-77 du 20 janvier 1993 (version du 21 janvier 1993)Légifrance →

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