Référencearticle 10 du décret n°93-77 du 20 janvier 1993 (version du 21 janvier 1993)Légifrance →
1. L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2. Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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