Arrêté du 14 janvier 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1993.

TexteArrêté du 14 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925675

Texte parentLEGITEXT000006080913

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 janvier 1993 (version du 21 janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la session de 1994.

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