1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-79 du 15 janvier 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1993.
TexteDécret n°93-79 du 15 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925680
Texte parentLEGITEXT000006080915
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