Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1993.

TexteDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006923457

Texte parentLEGITEXT000006080924

Référencearticle 1 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (version du 22 janvier 1993)Légifrance →

1. Les notaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline notariale ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

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