Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2009 au 26 mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993

RattachementChapitre II : Nomination du notaire salarié.

IdentifiantLEGIARTI000020548658

Texte parentLEGITEXT000006080924

Référencearticle 12 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (version du 1er mai 2009)Légifrance →

1. Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

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