RattachementChapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000034793024
Texte parentLEGITEXT000006080924
Référencearticle 14 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
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