1. La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.
Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993
RattachementChapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000034793017
Texte parentLEGITEXT000006080924
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