Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

TexteDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993

RattachementChapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.

IdentifiantLEGIARTI000032586364

Texte parentLEGITEXT000006080924

Référencearticle 23 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (version du 1er août 2016)Légifrance →

1. La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.

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