Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1993.

TexteDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993

RattachementChapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

IdentifiantLEGIARTI000006923487

Texte parentLEGITEXT000006080924

Référencearticle 25 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (version du 22 janvier 1993)Légifrance →

1. La limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI précitée s'applique aux notaires salariés.

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