Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1993.

TexteDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006923465
Texte parentLEGITEXT000006080924
Référencearticle 6 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (version du 22 janvier 1993)Légifrance →

1. Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié.

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