Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1992.

TexteDécret n°93-92 du 19 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925783

Texte parentLEGITEXT000006080936

Référencearticle 2 du décret n°93-92 du 19 janvier 1993 (version du 1er août 1992)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

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