1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-93 du 25 janvier 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1993.
TexteDécret n°93-93 du 25 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006470309
Texte parentLEGITEXT000006080937
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