Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-94 du 19 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925789
Texte parentLEGITEXT000006080938
Référencearticle 4 du décret n°93-94 du 19 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Sont abrogés : - le troisième alinéa de l’article 2 et les articles 4 et 5 du décret du 7 septembre 1961 susvisé ; - la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er et l’article 8 du décret du 8 avril 1983 susvisé ; -le deuxième alinéa de l’article ter et l’article 4 du décret du 11 mars 1986 susvisé.
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