1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1992.
Décret n°93-94 du 19 janvier 1993 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1992 au 1er janvier 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-94 du 19 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925790
Texte parentLEGITEXT000006080938
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