Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les termes : « du cadre » figurant au 2 ° de l’article 3, premier alinéa de l’article 10, à l’article 24, à l’article 25 et à l’article 25-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont abrogés.
Décret n°93-95 du 19 janvier 1993 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-95 du 19 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925797
Texte parentLEGITEXT000006080939
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