Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n°93-96 du 25 janvier 1993

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000027030310

Texte parentLEGITEXT000006080940

Référencearticle 17 du décret n°93-96 du 25 janvier 1993 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Le budget de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au premier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.

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