Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-96 du 25 janvier 1993
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000020877510
Texte parentLEGITEXT000006080940
Référencearticle 19 du décret n°93-96 du 25 janvier 1993 (version du 11 mai 2005)Légifrance →
1. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le présent décret et le décret du 26 mai 1955 susvisé.
2. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.