Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1993.

TexteDécret n°93-96 du 25 janvier 1993

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006535394

Texte parentLEGITEXT000006080940

Référencearticle 24 du décret n°93-96 du 25 janvier 1993 (version du 26 janvier 1993)Légifrance →

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