Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1993.

TexteDécret n°93-96 du 25 janvier 1993

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006535395

Texte parentLEGITEXT000006080940

Référencearticle 25 du décret n°93-96 du 25 janvier 1993 (version du 26 janvier 1993)Légifrance →

1. Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés. Les membres élus y siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

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