1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1993.
TexteDécret n°93-96 du 25 janvier 1993
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006535360
Texte parentLEGITEXT000006080940
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