1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-99 du 20 janvier 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°93-99 du 20 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925811
Texte parentLEGITEXT000006080944
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