1. En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps.
Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1997.
TexteDécret n°93-101 du 19 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925816
Texte parentLEGITEXT000006080947
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