Arrêté du 7 janvier 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2022.

TexteArrêté du 7 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000046041483
Texte parentLEGITEXT000006080957
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 (version du 14 juillet 2022)Légifrance →

1. L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.

2. L'écrit comporte deux épreuves :

3. 1° La rédaction de conclusions en matière civile ;

4. 2° La rédaction d'une consultation juridique dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature :

5. - droit administratif ;

6. - droit commercial ;

7. - droit du travail ;

8. - droit pénal.

9. Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.

10. Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.

11. Ces épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Elles sont notées par deux correcteurs.

12. L'oral comporte deux épreuves :

13. 1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française ;

14. 2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession. Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20.

15. Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046041483, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.