Arrêté du 25 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1993.

TexteArrêté du 25 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925874

Texte parentLEGITEXT000006080962

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1993 (version du 28 janvier 1993)Légifrance →

1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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