Arrêté du 25 janvier 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1993.

TexteArrêté du 25 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925875

Texte parentLEGITEXT000006080962

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 janvier 1993 (version du 28 janvier 1993)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.