Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans tous les articles du décret du 29 mars 1985 susvisé où ils figurent, les mots : « commission médicale consultative » sont remplacés par les mots : « commission médicale d’établissement ».
Décret n°93-111 du 21 janvier 1993 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-111 du 21 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925939
Texte parentLEGITEXT000006080972
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