Décret n°93-111 du 21 janvier 1993 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°93-111 du 21 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925941
Texte parentLEGITEXT000006080972
Référencearticle 15 du décret n°93-111 du 21 janvier 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 15. - Les articles 17, 64 et 70 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont abrogés.

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