Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1993.

TexteDécret n°93-112 du 22 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925948

Texte parentLEGITEXT000006080973

Référencearticle 3 du décret n°93-112 du 22 janvier 1993 (version du 28 janvier 1993)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

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