1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-113 du 25 janvier 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 janvier 1993.
TexteDécret n°93-113 du 25 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925952
Texte parentLEGITEXT000006080974
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