Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 janvier 1993 (version du 29 janvier 1993)Légifrance →
1. Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
2. a) Au niveau de l'établissement :
3. - le service administratif, le service d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;
4. - les maires des communes de résidences des élèves ;
5. - les conseillers d'information et d'orientation ;
6. - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
7. - le rectorat.
8. b) Au niveau du rectorat :
9. - le service statistique rectoral ;
10. - les gestionnaires du rectorat ;
11. - les gestionnaires des inspections académiques.
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