Décret n°93-115 du 27 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1993.

TexteDécret n°93-115 du 27 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925967

Texte parentLEGITEXT000006080977

Référencearticle 2 du décret n°93-115 du 27 janvier 1993 (version du 29 janvier 1993)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.