Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2022.

TexteArrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000046042163

Texte parentLEGITEXT000006080979

Référencearticle 2 de l'arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 (version du 14 juillet 2022)Légifrance →

1. La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

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