Arrêté du 7 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1993.

TexteArrêté du 7 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925991
Texte parentLEGITEXT000006080980
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 janvier 1993 (version du 29 janvier 1993)Légifrance →

1. L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a lieu une fois par an à partir du mois d'octobre.

2. Les dates et lieux des épreuves sont fixés en commun par les présidents des universités du ressort de chaque cour d'appel qui en informent aussitôt le centre régional de formation professionnelle d'avocats et en assurent une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans les locaux de leur université.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006925991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.