Arrêté du 7 janvier 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1993.

TexteArrêté du 7 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926004

Texte parentLEGITEXT000006080980

Référencearticle 14 de l'arrêté du 7 janvier 1993 (version du 29 janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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