Arrêté du 7 janvier 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1993.

TexteArrêté du 7 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925996
Texte parentLEGITEXT000006080980
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 janvier 1993 (version du 29 janvier 1993)Légifrance →

1. Les épreuves d'admissibilité comprennent :

2. 1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain ;

3. 2° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de cinq heures, portant, d'une part, sur un sujet de droit civil et, d'autre part, sur un sujet de droit pénal, de droit administratif, de droit commercial, de droit social ou de droit communautaire et européen, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription.

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