Référencearticle 5 du décret n°93-119 du 28 janvier 1993 (version du 29 janvier 1993)Légifrance →
1. Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que les peines encourues.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R242-8 du Code de la sécurité intérieure.
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