LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993

RattachementTitre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.

IdentifiantLEGIARTI000006355193

Texte parentLEGITEXT000006080988

Référencearticle 16 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 1er octobre 1998)Légifrance →

1. Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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