1. Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du vendeur d'espace.
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.
TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre II : Prestations de publicité.
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
- Chapitre II : Prestations de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006355199
Texte parentLEGITEXT000006080988
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