1. Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations.
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.
TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre II : Prestations de publicité.
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
- Chapitre II : Prestations de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006355201
Texte parentLEGITEXT000006080988
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