RattachementChapitre II : Prestations de publicité.
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
Chapitre II : Prestations de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006355203
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 26 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 20 à 25 de la présente loi, la régie publicitaire est considérée comme vendeur d'espace.
2. Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
3. L'expression " achat d'espace publicitaire " n'a pas pour effet de limiter la responsabilité du directeur de publication établie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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