1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent quel que soit le lieu d'établissement de l'intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire français.
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.
TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre II : Prestations de publicité.
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
- Chapitre II : Prestations de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006355204
Texte parentLEGITEXT000006080988
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